Amendement n° 470 de M. Ugo Bernalicis à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , quel que soit son comportement, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des député.es LFI propose de supprimer les mots : « quel que soit son comportement » qui supposent un contrôle d’identité sans raisons précises. Loin d’être une simple précision rédactionnelle, cette formule modifie profondément l’économie du dispositif. En autorisant explicitement qu’un contrôle d’identité, une visite de véhicule ou une fouille de bagages puissent ê… (extrait)