Amendement n° CL484 de Mme Colette Capdevielle à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui crée un nouveau cadre autonome de contrôles d’identité, de fouilles et d’inspections dans des zones très étendues, calquées sur la zone douanière et les principaux points d’entrée et de sortie du territoire. Ce dispositif permettrait de contrôler toute personne se trouvant ou circulant dans ces zones, sans exigen… (extrait)