Retiré.
À l’alinéa 5, après la référence : « 706-73-1 », insérer les mots : « , contre les délits prévus aux articles 414 et 215 du code des douanes lorsqu’ils portent sur des tabacs manufacturés ».
L'article 9 instaure un nouveau cadre de contrôles dans les zones frontalières destiné à renforcer la lutte contre la criminalité organisée et les trafics transfrontaliers. L'étude d'impact mentionne explicitement les flux de tabac illicite parmi les phénomènes ayant motivé la création de ce dispositif. Or, en l'état de sa rédaction, l'article ne vise pas expressément les infractions douanières de… (extrait)