Amendement n° CL643 de M. Jordan Guitton à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ».

L'exposé des motifs

Par cohérence avec l'extension de la zone de contrôle frontalière terrestre, cet amendement porte également à soixante kilomètres la zone littorale dans laquelle les contrôles renforcés peuvent être opérés. Tel est le sens de cet amendement.