Amendement n° 467 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , quel que soit son comportement, ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement de repli demandent la suppression des mots « quel que soit son comportement », afin de prévenir le risque de contrôles généralisés et potentiellement discriminatoires. La rédaction actuelle de l'alinéa 5 permet en effet de procéder au contrôle de toute personne se trouvant ou circulant dans les zones concernées, indépendamment de tout élément objectif ou circonstance … (extrait)