Amendement n° 692 de M. Xavier Albertini à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer au mot : « ils » les mots : « les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 du présent code et les agents de police judiciaire adjoints désignés au 1° de l’article 21 relevant des services mentionnés au I » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer au mot : « ils » les mots : « les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilit… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.