Amendement n° CL710 de M. Xavier Albertini à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première et à la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « navires, », insérer les mots : « des bateaux, des engins flottants, des établissements flottants et des matériels flottants, ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « ou navires » les mots : « , les navires, les engins flottants, les établissements flottants ou le matériel flottant ». III. - En conséquence, à la fin de la même phrase et à la deuxième phrase du même alinéa, après… (extrait)

L'exposé des motifs

Le terme de navire, défini par l’article L. 5000-2 du code des transports, ne vise que les véhicules de transport de navigation maritimes. Le présent amendement entend adapter la rédaction de l'article 9 en permettant les visites des bateaux, des engins flottants, des établissements flottants et des matériels flottants, et non des seuls navires. Les notions de bateaux, engins flottants, établissem… (extrait)