Amendement n° CL642 de M. Jordan Guitton à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ».

L'exposé des motifs

Cet amendement porte la zone d'action spécifique pour la douane et nos forces de l'ordre à soixante kilomètres.