Non soutenu.
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et 18° » les mots : « , 16° et 17° »
L’article 9 du projet RIPOST vise à renforcer les contrôles en zone frontalière pour lutter contre les trafics et flux illicites, notamment dans les zones de transit. Or les infractions aggravées de contrefaçon prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle présentent souvent une dimension transfrontalière et s’inscrivent dans des réseaux organisés utilisant ces … (extrait)