Amendement n° CL485 de Mme Colette Capdevielle à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , quel que soit son comportement, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprime les mots « quel que soit son comportement », afin d’éviter que des contrôles d’identité puissent être réalisés en l’absence de tout élément objectif ou circonstance particulière. La rédaction actuelle permet en effet de contrôler toute personne se trouvant ou circulant dans les zones concernées, indépendamment de tout comportemen… (extrait)