Amendement n° 7 de Le Gouvernement à l'article 23 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 20 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 224-8-2. - Sans préjudice des dispositions de l’article 706-105-3 du code de procédure pénale, les agents de l’administration pénitentiaire affectés ou intervenant dans des établissements comprenant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée interviennent dans des conditions qui garantissent la préservation de leur anonymat. « Par dérogation aux dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relat… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement garantit spécifiquement la préservation de l’anonymat des agents pénitentiaires affectés ou intervenant dans des établissements comprenant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, non seulement en matière pénale comme le prévoient de façon générale les dispositions de l’article 15 bis B de la présente proposition de loi dans sa version adoptée par la commission… (extrait)