Amendement n° 159 de M. Paul Molac à l'article 23 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli prévoit que l’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sera valable pour une durée de trois ans (et non quatre) renouvelable si nécessaire.