Amendement n° 314 de Mme Eléonore Caroit à l'article 23 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « quatre ans » les mots : « trois mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement considère que la mise en place de telles restrictions de liberté pour une durée de quatre ans représente un recul des libertés individuelles particulièrement grave. Pour cette raison, cet amendement souhaite encadrer strictement la durée de l'affectation du détenu, qui ne pourra excéder trois mois, sans un réexamen complet de la situation de la personne incarcérée à l’issue dans la … (extrait)