Amendement n° 175 de Mme Colette Capdevielle à l'article 23 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « détenues » le mot : « condamnées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réserver ce dispositif carcéral aux personnes condamnées pour des faits relevant de la criminalité organisée à l'exclusion donc des personnes placées en détention provisoire. Dès lors que les personnes placées en détention provisoire bénéficient de la présomption d'innocence il serait juridiquement douteux de les placer sous un régime carcé… (extrait)