Amendement n° 312 de Mme Eléonore Caroit à l'article 23 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « contradictoire », insérer les mots : « , conforme aux dispositions de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la procédure contradictoire nécessaire à la décision d’affection de lutte contre la criminalité organisée. L’amendement vise à garantir qu'un double regard, assuré par l'intervention du chef d’établissement ou du directeur interrégional des services pénitentiaires, soit maintenu, comme c’est actuellement le cas pour l’isolement et ses prolongations. Amendement travaillé avec… (extrait)