Amendement n° 310 de Mme Eléonore Caroit à l'article 23 quinquies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer au mot : « répétition » le mot : « réitération ». II. - En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot : « infractions » le mot : « crimes ». III. - En conséquence, audit alinéa 10, substituer aux mots : « articles 706-73, 706-73-1 ou » le mot : « 1° , 3° et 15° de l’article 706-73 ou de l’article ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise le champ d’application du dispositif. Bien que les annonces gouvernementales semblent circonscrire ce dispositif aux plus importants trafiquants, rien dans le texte visé n'indique que ce dispositif ne s'appliquera pas en pratique à un grand nombre de personnes, quelle que soit leur place dans le spectre de la délinquance, qu'elles soient condamnées ou encore présumées innoce… (extrait)