Amendement n° 311 de Mme Eléonore Caroit à l'article 23 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « du ministre de la justice, garde des sceaux » les mots : « de l’autorité administrative pour les personnes condamnées et sur avis conforme de l’autorité judiciaire pour les personnes détenues à titre provisoire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propos que la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée soit prise par l’autorité administrative pour les personnes condamnées et sur avis conforme de l’autorité judiciaire pour les personnes détenue à titre provisoire, et non sur décision du seul Garde des Sceaux. En effet, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, il est problématiq… (extrait)