Amendement n° 315 de Mme Eléonore Caroit à l'article 23 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Art. L. 224-8. - Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, les personnes détenues affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l’objet de fouilles intégrales. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter des garanties au régime des fouilles intégrales. Il doit en effet y avoir des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction d'objets ou de substances interdits, ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, au sein de l'établissement pénitentiaire. Le régime de fouille systématique en cas de contact « physique » avec une personne extérieure … (extrait)