Amendement n° 349 de Mme Sandra Regol à l'article 23 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 14. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 15, insérer la mention : « Art. L. 224-8. - ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer la systématisation des fouilles intégrales.