Amendement n° 160 de M. Paul Molac à l'article 23 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 14, ajouter les mots : « Lorsque les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les fouilles intégrales des détenus placés dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée ne sont systématiques que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique se révèlent insuffisantes.