Amendement n° 317 de Mme Eléonore Caroit à l'article 23 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite supprimer cet alinéa qui limite les modalités et plages d’horaires d’accès à la téléphonie. En effet, ce dispositif est disproportionné, au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et des droits de la défense des personnes concernées, qui n’auraient alors plus accès à la « cabine » qu’à certains et horaires déterminés. En outre, ce dispositif constitue un re… (extrait)