Amendement n° 176 de Mme Colette Capdevielle à l'article 23 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ministre de la justice, garde des sceaux » les mots : « juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retirer au Garde des sceaux le pouvoir de décision pour le placement dans ces quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Une telle décision ne peut pas être confiée au pouvoir exécutif. Les risques d'en faire un usage médiatisé sont trop manifestes. Surtout, au regard des conséquences sur les droits et libertés des personnes concer… (extrait)