Amendement n° I-233 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I. - À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots : « Abattement de 200kg* » le mot : « éxonérations ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septième lignes de la même quatrième colonne. III. - En conséquence, à la cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots : « Abattement de 600kg* » le mot : « Exonérations ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution … (extrait)

L'exposé des motifs

La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026, alors que les consommateurs et les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs. Dans le contexte atuel, une nouvelle augmentation de la fiscalité aurait un effet délétère sur l’activité des entreprises. La dynamique de reprise et de soutien aux entreprises est… (extrait)