Amendement n° 580 de M. Pierre Meurin à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « Art. L. 421-79. - Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique sont exonérés ». II. - En conséquence, supprimer les trois dernières colonnes du tableau de l’alinéa 36. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que les véhicules hybrides rechargeables, hydrogènes et électriques seront bien exclus du malus masse. La rédaction proposée dans ce PLF, mentionne les « véhicules à faible empreinte carbone » qui sont définis aux articles L. 224-6-5 à L. 224-6-8 et dont la rédaction pourrait être amenée à évoluer, notamment par voie règlementaire. Il convient donc de préciser davan… (extrait)