Amendement n° I-380 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Sous couvert de permettre à tous les acteurs concernés (constructeurs, gestionnaires de flottes, professionnels, particuliers) de disposer d’une visibilité sur trois années sur les barèmes des quatre principales taxes sur les véhicules de tourisme, à savoir les deux « malus » (malus masse et malus CO2 dit « malus écologique ») et les deux taxes annuelles (taxe annuelle CO2 et taxe annuelle polluan… (extrait)