Amendement n° I-CF426 de M. Pierre Meurin à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 34, après le mot : « véhicule », rédiger ainsi la fin de phrase : « hydrogène et le véhicule électrique sont exonérés. » II. - Supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 35. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que les véhicules hydrogènes et électriques seront bien exclus du malus masse. La rédaction proposée dans ce PLF, mentionne les « véhicules à faible empreinte carbone » qui sont définis aux articles L. 224-6-5 à L. 224-6-8 et dont la rédaction pourrait être amenée à évoluer, notamment par voie règlementaire. Il convient donc de préciser davantage quels sont les véhi… (extrait)