Amendement n° 579 de M. Pierre Meurin à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « Art. L. 421-79. - Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique sont exonérés. II. - En conséquence, supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 36. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est intégralement compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et se… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à s’assurer que les véhicules hydrogènes et électriques seront bien exclus du malus masse. La rédaction proposée dans ce PLF, mentionne les « véhicules à faible empreinte carbone » qui sont définis aux articles L. 224-6-5 à L. 224-6-8 et dont la rédaction pourrait être amenée à évoluer, notamment par voie règlementaire. Il convient donc de préciser davantag… (extrait)