Amendement n° 1 de M. Michel Guiniot à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Le délit d’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire prévu à l’article 221-5-6 dudit code ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour des atteintes à la vie résultant d'une intoxication volontaire.