Amendement n° CL31 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - La Commission nationale de l’informatique et des libertés est destinataire chaque année d’un rapport recensant le nombre d’autorisations délivrées, les bases consultées, les résultats obtenus et les dysfonctionnements constatés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les garanties de transparence et de contrôle entourant le recours à la généalogie génétique d'investigation en prévoyant la transmission annuelle à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un rapport détaillé sur la mise en œuvre de ce dispositif. La généalogie génétique d'investigation soulève des enjeux majeurs en … (extrait)