Amendement n° CL30 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 36 à 42.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer, d'une part, l'établissement de portraits robots génétiques à partir de traces biologiques et, d'autre part, le recours à des recherches génétiques de parenté par comparaison avec des bases de données étrangères. Ces dispositifs introduisent des dérogations importantes en matière d'utilisation des données génétiques et soulèvent des qu… (extrait)