Amendement n° 64 de Mme Colette Capdevielle à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3. Cet article procède à une évolution substantielle du cadre juridique applicable à l'utilisation des données génétiques en matière pénale. Il autorise notamment le recours à des bases de données génétiques privées établies à l'étranger, alors même que les tests génétiques récréatifs permettant leur alimentation … (extrait)