Amendement n° 2 de M. Michel Guiniot à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 8° ter Le délit d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire avec une arme prévu aux articles 431-24 et 431-25 dudit code ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour s'être introduites, avec des armes, dans des établissements d'enseignement scolaire.