Amendement n° CL105 de Mme Colette Capdevielle à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 29.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG à certaines infractions de faux. La CNIL a expressément cité l’utilisation de faux documents auprès des administrations parmi les infractions dont l’intégration au champ du FNAEG appelle une justification renforcée au regard du principe de proportionnalité. La CNIL appelle ainsi à ce que la liste des in… (extrait)