Rejeté.
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables » les mots : « décret en Conseil d’État ».
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties entourant la détermination des traitements de données susceptibles d'être consultés dans le cadre des procédures pénales. Le texte prévoit que la liste des traitements concernés est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables. Or les traitements susceptibles d'… (extrait)