Amendement n° CL103 de Mme Colette Capdevielle à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 26, supprimer les mots : « après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du champ du FNAEG aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers. Compte tenu de la sensibilité particulière des données génétiques, leur collecte et leur conservation dans le FNAEG doivent demeurer réservées à des infractions pour lesquelles une telle atteinte à la vi… (extrait)