Amendement n° CL55 de M. Paul Molac à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 37, ajouter les mots : « À titre exceptionnel et subsidiaire, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire à l’article 3 le caractère exceptionnel et subsidiaire de l’examen des caractéristiques génétiques aux fins d’identifier l’auteur ou la victime d’un crime qui ne doit intervenir qu’en dernier recours. De manière constante, les lois de bioéthique ont maintenu l’interdiction d’examen des caractéristiques génétiques à des fins autres que médicales ou de recherche. Cette… (extrait)