Amendement n° CL108 de Mme Colette Capdevielle à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 40, après le mot : « utilisateurs », insérer les mots : « , recueilli de manière libre, spécifique, éclairée ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante : « Il précise également les conditions garantissant le caractère libre, spécifique, éclairé du consentement de leurs utilisateurs à l’usage de leur profil génétique à des fins d’identification dans une procédure pénale. »

L'exposé des motifs

Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s'est interrogée sur l'effectivité du consentement recueilli par les opérateurs de généalogie génétique et a rappelé qu'un tel consentement devait être libre, spécifique et éclairé. Elle estime également que les conditions garantissant le consentement de leurs utilisateurs à l’usage de leur profil génétique aux fins d’identification d’auteurs d’infractions pén… (extrait)