Amendement n° CL107 de Mme Colette Capdevielle à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : « exigent », insérer les mots : « et qu’aucun autre moyen d’investigation moins attentatoire à la vie privée ne permet d’atteindre l’objectif poursuivi ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer dans la loi le caractère subsidiaire du recours à l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne. Compte tenu du caractère particulièrement intrusif de cette technique, son utilisation doit être réservée aux situations dans lesquelles les autres moyens d'investigation disponibles ne permettent pa… (extrait)