Amendement n° CL106 de Mme Colette Capdevielle à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 31.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au délit d'homicide routier. Si le législateur a récemment créé une infraction autonome d'homicide routier afin de marquer la particulière gravité de certains comportements commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les faits concer… (extrait)