Amendement n° CL99 de Mme Colette Capdevielle à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et les agents ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'habilitation de plein droit à la consultation des traitements de données aux seuls officiers de police judiciaire. Les officiers de police judiciaire disposent de prérogatives particulières et assument une responsabilité propre dans la conduite des enquêtes judiciaires. Cette situation les distingue des agents de police jud… (extrait)