Amendement n° 21 de M. Aurélien Taché à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au fait de permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance sur les expropriations à Mayotte. Le gouvernement souhaite, comme l’expliquait explicitement tant l'article que l’exposé des motifs, notamment passer outre l’obligation d’identifier et d’indemniser préalablement à l’expropriation le propriétaire dont le terrain est concerné par un… (extrait)