Amendement n° CE269 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et d’indemnisation préalable ».

L'exposé des motifs

La formule « et d’indemnisation préalable », à l’alinéa 3, a été ajoutée par le Conseil d’État dans l’avis qu’il a rendu sur le texte. Le Conseil d’État estimait que pour des raisons constitutionnelles « l’habilitation ne peut se limiter à la question de l’identification des propriétaires mais doit également comprendre la question des modalités d’indemnisation de ces derniers ». Or, en intégrant «… (extrait)