Amendement n° CE266 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement identique à celui de M. Gosselin (CE108) réduit la durée de l'habilitation pour que l'ordonnance intervienne en temps utile.