Amendement n° CE268 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou dérogations ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. L'ajout "des adaptations ou dérogations" n'apporte rien, puisque les dérogations sont un type particulier d'adaptation.