Amendement n° 333 de M. Max Mathiasin à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , notamment en matière d’identification des propriétaires des emprises devant faire l’objet d’une expropriation » les mots : « quand l’identification des propriétaires des emprises devant faire l’objet d’une expropriation est excessivement difficile et que les emprises détenues par l’État ne sont pas suffisantes à l’atteinte de cet objectif »

L'exposé des motifs

Cet amendement encadre doublement le champ de l'habilitation : - en limitant l'adaptation du droit de l'expropriation aux cas où l'identification des propriétaires est excessivement difficile. C'est en effet dans l'étude d'impact le seul argument qui justifie des mesures exorbitantes. Mais l'adverbe "notamment", dans le texte, laisse penser que des mesures seraient aussi possibles dans d'autres ca… (extrait)