Amendement n° 334 de M. Max Mathiasin à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 5, insérer les mots : « Pour chaque ordonnance publiée sur le fondement du présent article, »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que le Gouvernement a la possibilité de prendre plusieurs ordonnances sur le fondement de l'article d'habilitation. Il aura ainsi la possibilité de prendre une première ordonnance rapidement pour traiter les sujets urgents et juridiquement faciles, et une ordonnance plus tardive pour les sujets les plus complexes. Ainsi, la durée particulièrement longue de l'habilitation (6 … (extrait)