Amendement n° 67 de M. Philippe Gosselin à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Abaisser à trois mois le délai de présentation de l'ordonnance relative à la maîtrise foncière est crucial pour accélérer la reconstruction. Cette mesure permettra de lever rapidement les obstacles liés aux spécificités mahoraises en termes de propriété foncière, facilitant ainsi les interventions sur les terrains endommagés ou à reconstruire. Cette action rapide est essentielle pour éviter que le… (extrait)