Amendement n° 229 de Mme Dominique Voynet à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « Mayotte », insérer les mots : « des parcelles dont les propriétaires ne sont pas connus »

L'exposé des motifs

Conformément aux propos tenus par le ministre des Outre-mer lors de l’examen de ce présent texte en commission, cet amendement vise à clarifier que les mesures d’occupation temporaire ou d’expropriation définitive ne s’appliqueront qu’aux seuls parcelles dont l'identité du propriétaire n'est pas connue.