Amendement n° 328 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer à la référence : » « R. 211-108 » la référence : « L. 211-1 ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Il est préférable de faire référence, dans une loi, à un texte législatif plutôt qu'à un texte réglementaire.