Amendement n° CE264 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d’aménagement, d’équipement, de démolition, de construction et de relogement » les mots : « des opérations de reconstruction et de réfection mentionnées à l’article 5 de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Cet aliment améliore la rédaction de l’article et encadre, sur le fond, le champ de l’habilitation : - Les mots « dans les meilleurs délais » sont inutiles (ils relèvent davantage d’un exposé des motifs que d’un dispositif ; dans le dispositif, ils sont précisés explicitement) ; - Grammaticalement, la phrase est incomplète. En effet, l’article défini « des ouvrages, des opérations, etc. » impose d… (extrait)